Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1135.12
Versions de la disposition

Texte complet
1135.12. Pour l’application de la présente partie, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas les montants suivants:
a)  un montant déduit par une société en vertu de l’un des articles 1135.1 et 1135.2 de sa taxe autrement à payer en vertu de la présente partie;
b)  un montant déduit ou déductible en vertu de l’un des paragraphes 5 et 6 de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) que l’on peut raisonnablement attribuer à l’acquisition d’un bien admissible, au sens du paragraphe 9 de cet article 127.
2005, c. 38, a. 314; 2009, c. 15, a. 434.
1135.12. Pour l’application de la présente partie, une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale ne comprend pas un montant déduit par une société de sa taxe autrement à payer en vertu de la présente partie en vertu de l’un des articles 1135.1 et 1135.2.
2005, c. 38, a. 314.
© Gouvernement du Québec